Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

C-26, r. 100.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des diététistes du Québec

Section 13
Disposition versions

Full text
13. Dès que cesse la situation ayant justifié la dispense, le diététiste doit en aviser l’Ordre par écrit.
L’Ordre détermine alors le nombre d’UFC exempté et les conditions qui s’appliquent.
Avant de rendre sa décision, l’Ordre doit donner l’occasion au diététiste de présenter des observations écrites.
L’Ordre transmet, par un moyen permettant l’obtention d’une preuve de réception, sa décision au diététiste dans un délai de 60 jours suivant la date de réception de l’avis.
Décision 2015-11-06, a. 13.
© Gouvernement du Québec